Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-3 ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
Vu les courriers de la Société française de transmission de données par radio (TDR) en date des 30 juillet, 30 août, 21 septembre et 3 novembre 1999 ;
Vu la décision no 99-1069 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 décembre 1999 relative à l'abrogation de l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2 est abrogé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Christian Pierret