La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu les articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 40,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001052804
Art. 1er. - Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2000 fixé à l'article 40 de la loi de financement susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la France métropolitaine, à 255 651 millions de francs.
Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées, prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations, est fixé à 266 868 millions de francs en 2000 pour la France métropolitaine. Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 7 852 millions de francs en 2000 pour la France métropolitaine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001133675
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot
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