Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu l'arrêté du 23 janvier 1996 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002210703
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1996 susvisé est complété comme suit, pour ce qui est des droits d'examen au sol du personnel navigant (en francs) :
« Examens FCL
« Examen de pilote de ligne avion (ATPL/A) : 4 000.
« Examen de pilote professionnel avion (CPL/A) : 370.
« Examen pour la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) : 370.
« Epreuve de communication (090) IFR : 300.
« Epreuve de communication (090) VFR : 300.
« Epreuves ATPL de performances et préparation du vol (030) : 300.
« Epreuves CPL de performances et préparation du vol (030) : 100. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002210704
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001328269
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service, J.-F. Grassineau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. Blanchard-Dignac Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, C. Delmas-Comolli
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