Article (sans numéro) JORFARTI000001634745
Art. 1er. - Le nom de la société Hermes Europe Railtel BV est remplacé par « Global TeleSystems Europe BV » dans l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 2000 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 février 2000
Publié le17 mars 2000
PublicationJORF n°65 du 17 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI0020094A
IdentifiantJORFTEXT000000581617
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 ;
Vu la demande de la société Global TeleSystems Europe BV, anciennement dénommée Hermes Europe Railtel BV, en date du 24 novembre 1999 ;
Vu la décision no 2000-29 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 janvier 2000 relative au changement de dénomination sociale de la société Hermes Europe Railtel BV devenue Global TeleSystems Europe BV,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001051234
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes :
Le directeur, J.-P. Falque-Pierrotin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 octobre 1997 · modifie