Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-54 et R. 53-13 ;
Vu l'avis de la commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires en date du 9 avril 1999,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001829166
Art. 1er. - Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) un titre XIX ainsi rédigé :
« Titre XIX
« DE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS
DE NATURE SEXUELLE ET AUX MINEURS VICTIMES
« Chapitre Ier
« Du fichier national automatisé
des empreintes génétiques
« Art. A. 38. - La liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figure dans le tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 19/05/20 0 page 7545 à 7546
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« Les analyses portent également sur le gène de l'amélogénine. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001636434
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Y. Charpenel Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, P. Bergougnoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, P. Steinmetz
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