Arrêté du 2 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre

Article 1 JORFARTI000002200681

L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du service militaire adapté en ce qui concerne les militaires engagés ayant souscrit un contrat au titre d'une formation du service militaire adapté : » ;

II. - Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« En outre, le commandant de la région terre Ile-de-France est compétent pour les décisions individuelles précitées concernant les militaires engagés servant outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne et à l'exception des engagés pour lesquels le commandant du service militaire adapté est compétent. »

Article 2 JORFARTI000001231657

Les autorités désignées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.