Article (sans numéro) JORFARTI000002216021
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2000. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 2000 modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société Esprit Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mars 2000
Publié le26 mars 2000
PublicationJORF n°73 du 26 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI0020108A
IdentifiantJORFTEXT000000582290
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société Esprit Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande en date du 2 décembre 1999 de la société Esprit Telecom France, sise 19, Le Parvis, 92073 Paris-La Défense Cedex 37 ;
Vu le courrier de la société Esprit Telecom France en date du 23 décembre 1999, en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 1999 ;
Vu la décision no 99-1076 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 abrogeant la décision no 98-646 en date du 17 juillet 1998 portant attribution du chiffre 6 de sélection du transporteur à la société Esprit Telecom France ;
Vu la décision no 2000-3 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 janvier 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Esprit Telecom France,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002022215
Art. 2. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001250055
Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001326534
A N N E X E
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Esprit Telecom France
Le B du paragraphe 1.1 est supprimé.
Un nouveau paragraphe 1.4, ainsi rédigé, est inséré :
« 1.4. Conditions de renouvellement
« Les conditions de renouvellement et les motifs de refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés à l'opérateur au plus tard le 31 mai 2000. »
Le dernier alinéa du paragraphe 9.1 est supprimé.
Fait à Paris, le 17 mars 2000.
Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 mars 1998 · modifie