Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Une prime d'encadrement éducatif renforcé est attribuée, à l'exclusion des personnels administratifs, aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat. »
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1999.
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.