Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation »

Article (sans numéro) JORFARTI000001442429

Art. 1er. - Il est créé un certificat de spécialisation « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001442535

Art. 2. - Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel, option « responsable d'exploitation agricole ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001060419

Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » est accessible aux candidats titulaires :

- du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;

- du brevet professionnel option « productions horticoles » ;

- du baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ;

- du baccalauréat professionnel option « productions horticoles » ;

- du brevet de technicien agricole option « production »,

ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'une attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

Article (sans numéro) JORFARTI000002028069

Art. 4. - Le certificat de spécialisation comporte 3 ou 4 unités capitalisables, selon les spécialités concernées :

- spécialité « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » : UC 1, 2 et 3 ;

- spécialité « conduite de productions en agriculture biologique, transformation et commercialisation » : UC 1, 2, 3 et 4.

Article (sans numéro) JORFARTI000001830425

Art. 5. - Le nombre des épreuves terminales varie selon les spécialités concernées :

- spécialité « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » : épreuves 1, 2 et 3 ;

- spécialité « conduite de productions en agriculture biologique, transformation et commercialisation » : épreuves 1, 2, 3 et 4.

Article (sans numéro) JORFARTI000002220044

Art. 6. - La durée de la formation en centre est de :

450 heures pour la spécialité « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » ;

560 heures pour la spécialité « conduite de productions en agriculture biologique, transformation et commercialisation ».

Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite après positionnement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001252647

Art. 7. - Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.

Le référentiel d'évaluation, rédigé en termes de capacités, constitue l'annexe II.

La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (*).

Article (sans numéro) JORFARTI000002028070

Art. 8. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001637028

(*) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public « educagri.fr », à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm.

Elles peuvent aussi être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction FOPDAC, bureau de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.