Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu l'arrêté du 17 août 1994 portant reconnaissance de l'Organisation des producteurs du Pays basque, coopérative de pêcheurs Bascopêche OP,
Arrête :
Art. 1er. - La société anonyme coopérative maritime à capital variable Organisation des producteurs du Pays basque, coopérative de pêcheurs Bascopêche OP, prend la dénomination de Coopérative des artisans pêcheurs du Sud organisation des producteurs « CAPSUD OP » à compter du 10 juillet 2000. Le siège social est fixé quai Pascal-Elissalt, 64500 Ciboure.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La reconnaissance de CAPSUD OP en tant qu'organisation de producteurs délivrée par décision ministérielle susvisée couvre les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune des marchés. »
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, J.-M. Aurand