La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par l'arrêté du 28 novembre 1996 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002029691
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« 5. FORCEMAT : organisme collecteur paritaire des matériaux pour la construction et l'industrie, 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris.
« Champ géographique : national.
« Champ d'activité : convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, convention collective des industries céramiques de France, convention collective des industries de la porcelaine, convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, convention collective de l'industrie des tuiles et briques. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001063049
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
L'agent contractuel, O. Le Prevost de la Moissonnière
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