Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle prépare les dossiers pré-contentieux, et les dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques.
Elle fait toutes propositions utiles en matière de réglementation générale concernant le personnel. »
Art. 2. - Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, S. Lasvignes Le ministre de la défense, Alain Richard