Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles 12, 24, 112 et 113 du code des marchés publics ;
Vu le décret no 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 26 mars 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les marchés dont l'exécution entraîne l'utilisation de systèmes de peintures pour la protection des ouvrages métalliques font référence à la marque indiquée ci-dessous ainsi qu'à toute autre marque reconnue équivalente.
Marque ACQPA « Système anticorrosion pour peinture », délivrée par l'Association pour la certification et la qualification des peintures anticorrosion.
Art. 2. - L'arrêté du 28 mai 1986 relatif à l'homologation dans les marchés publics des systèmes de peintures pour la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.