Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « production, transformation et commercialisation des produits fermiers »

Article (sans numéro) JORFARTI000001060413

Art. 1er. - Il est créé un certificat de spécialisation « production, transformation et commercialisation des produits fermiers ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001252645

Art. 2. - Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001442428

Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « production, transformation et commercialisation des produits fermiers » est accessible aux candidats titulaires :

- du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;

- du brevet professionnel option « productions horticoles » ;

- du brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime, continentale » ;

- du baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ;

- du baccalauréat professionnel option « productions horticoles » ;

- du baccalauréat professionnel option « bio-industries de transformation » ;

- du brevet de technicien agricole option « production »,

- du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services », spécialité commercialisation,

ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

Article (sans numéro) JORFARTI000001907773

Art. 4. - Le certificat de spécialisation comporte 3 ou 4 unités capitalisables, selon les spécialités concernées :

- spécialité « transformation et commercialisation des produits » : UC 1, 3 et 4 ;

- spécialité « production, transformation et commercialisation des produits » : UC 1, 2, 3 et 4.

Article (sans numéro) JORFARTI000001637026

Art. 5. - La durée de la formation en centre est de :

450 heures pour la spécialité « transformation et commercialisation des produits fermiers » ;

560 heures pour la spécialité « production, transformation et commercialisation des produits fermiers ».

Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite après positionnement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002028068

Art. 6. - Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.

Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II.

La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).

Article (sans numéro) JORFARTI000001060414

Art. 7. - L'arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation « création d'ateliers de transformation et de commercialisation des produits animaux de l'exploitation agricole » est abrogé à compter du 1er septembre 2001. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.

Article (sans numéro) JORFARTI000002220041

Art. 8. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001830422

(1) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public « educagri.fr », à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm.

Elles peuvent aussi être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction FOPDAC, bureau de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.