Article (sans numéro) JORFARTI000001641009
Art. 1er. - Les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, fixées par le tableau joint à l'arrêté du 27 mars 1992 modifié, sont abrogées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 août 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2000
NatureArrêté
Signé le25 août 2000
Publié le26 août 2000
PublicationJORF n°197 du 26 août 2000
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA0000017A
IdentifiantJORFTEXT000000584428
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2000-797 du 25 août 2000 modifiant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001253331
Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 25 août 2000 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Article (sans numéro) JORFARTI000002223362
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002422087
Nouvelle bonification indiciaire
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 26/08/20 0 page 13116 à 13119
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Fait à Paris, le 25 août 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-797 du 25 août 2000 · application
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