Article (sans numéro) JORFARTI000001254251
Art. 1er. - Au 2o de l'article R. 229-1 du code de la route, après les mots : « les policiers auxiliaires » sont insérés les mots : « et adjoints de sécurité ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1016 du 12 octobre 2000 relatif à l'habilitation des adjoints de sécurité à donner des indications de signalisation routière et modifiant l'article R. 229-1 du code de la route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2000
NatureDécret
Signé le12 octobre 2000
Publié le19 octobre 2000
PublicationJORF n°243 du 19 octobre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTD0000274D
IdentifiantJORFTEXT000000584569
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 44 et R. 229-1 ;
Vu la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 36 ;
Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité, recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité routière ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001833910
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 · application
Aller plus loin
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