Article 1 JORFARTI000002002236
Le taux annuel de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie est fixé à 914,69 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 2002 fixant le taux de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2002
NatureArrêté
Signé le14 février 2002
Publié le15 février 2002
PublicationJORF n°39 du 15 février 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0201176A
IdentifiantJORFTEXT000000584851
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001229620
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2002.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-187 du 14 février 2002 · application
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