Article 1 JORFARTI000001823201
Le montant annuel prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2002 susvisé est, selon les grades, fixé comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales allouée aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mars 2002
Publié le16 mars 2002
PublicationJORF n°64 du 16 mars 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSE0140088A
IdentifiantJORFTEXT000000585370
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001435792
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-355 du 14 mars 2002 · application