Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret no 2000-1087 du 9 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les concours exceptionnels de recrutement pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice prévus par le décret du 9 novembre 2000 susvisé comportent une épreuve écrite d'admission.
Art. 2. - La durée de l'épreuve écrite d'admission est fixée à 1 h 30.
Art. 3. - La nature de l'épreuve écrite d'admission consiste, à partir d'un texte de portée générale ou d'ordre professionnel, en trois exercices :
Exercice no 1 : un commentaire de quelques lignes exprimant un point de vue sur le contenu du texte ou à partir du texte (noté sur 40) ;
Exercice no 2 : des questions se rapportant au texte ou à caractère professionnel impliquant de courtes réponses (noté sur 20) ;
Exercice no 3 : des questions de compréhension de type questionnaire à choix multiple (noté sur 20).
Art. 4. - A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Art. 5. - Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble de l'épreuve écrite, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'exercice no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'exercice no 2.
Art. 6. - Si plusieurs candidats demeurent ex aequo après la prise en compte des trois exercices, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Art. 7. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, la directrice de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2000.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Lacambre