Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 6 (1er alinéa) de l'arrêté du 15 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 130 points au minimum après application des coefficients. »
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
L'administratrice civile, C. Avril Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Lacambre