Article (sans numéro) JORFARTI000001905066
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité compensatrice de logement prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé est fixé à 80 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2000
Publié le29 novembre 2000
PublicationJORF n°276 du 29 novembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF0002636A
IdentifiantJORFTEXT000000586223
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001059032
Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2000.
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 · application