Article 1 JORFARTI000002099821
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 28,83 EUR.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-462 du 5 avril 2002 relatif au montant de l'allocation équivalent retraite
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2002
NatureDécret
Signé le5 avril 2002
Publié le6 avril 2002
PublicationJORF n°81 du 6 avril 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESF0210454D
IdentifiantJORFTEXT000000586566
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001050845
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · application
Décret n°2002-461 du 5 avril 2002 · application
Aller plus loin
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