Article 1 JORFARTI000002412872
Le modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole annexé à l'arrêté du 21 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 4-1 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, il est inséré un point i ainsi rédigé :
« i) A compter du 1er janvier 2003, le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles. »
A l'article 6 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - le prélèvement sur le montant des cotisations de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ; »
Au premier alinéa de l'article 7 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, les mots : « de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles » sont insérés à la suite des mots : « de l'assurance veuvage des non-salariés agricoles, ».
Au quatrième alinéa de l'article 26 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, les mots : « à la majorité des voix » sont remplacés par les mots : « à la majorité des suffrages exprimés ».