Article 1 JORFARTI000002201704
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 avril 2002 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 2002
NatureArrêté
Signé le8 avril 2002
Publié le11 avril 2002
PublicationJORF n°85 du 11 avril 2002
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0220143A
IdentifiantJORFTEXT000000586919
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-486 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001326321
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-486 du 8 avril 2002 · application
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