Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 3 octobre 2000 portant le numéro 00-043 et du 26 octobre 2000 portant le numéro 00-053,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables à la taxe d'habitation et de déterminer les logements susceptibles d'entrer dans le champ de la taxe annuelle sur les logements vacants. »
Art. 2. - Après le troisième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après les mots : « adresse des propriétaires », il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Taxe annuelle sur les logements vacants : année d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe, motif de la non-imposition, taux d'imposition à la TLV. »
Art. 3. - Après le sixième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après les mots : « et de condition modeste », il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« Taxe annuelle sur les logements vacants : date d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe. »
Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts, F. Villeroy de Galhau