Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » du 30 mai 2000,
Arrête :
Art. 1er. - La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle d'assurance organisée au titre de l'arrêté du 6 août 1985 aura lieu en 2002.
Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session 2002, sera organisée en 2003.
Art. 2. - L'arrêté du 6 août 1985 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'assurance est abrogé à l'issue de la session 2003.
Art. 3. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire, J.-P. de Gaudemar