Article (sans numéro) JORFARTI000001639334
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 14 avril 1962 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 2005 incluse. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1254 du 20 décembre 2000 modifiant le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d’États ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2000
NatureDécret
Signé le20 décembre 2000
Publié le23 décembre 2000
PublicationJORF n°297 du 23 décembre 2000
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0002464D
IdentifiantJORFTEXT000000587477
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu le décret no 62-520 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001639335
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Charles Josselin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-520 du 14 avril 1962 · modifie
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