Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2001. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé une commission consultative qui a pour objet de formuler au ministre chargé des rapatriés, à la demande de ce ministre ou de sa propre initiative, toutes propositions ou avis sur les mesures qui concernent les rapatriés.
Art. 2. - La commission est composée :
- d'une personnalité qualifiée, président ;
- de personnes choisies parmi les rapatriés et leurs familles.
Les membres de la commission sont nommés pour un an par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Les personnes choisies parmi les rapatriés et leurs familles élisent en leur sein une délégation permanente dont deux vice-présidents.
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation aux rapatriés.
Art. 4. - Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la commission sont remboursés forfaitairement dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Elisabeth Guigou