Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2001. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé est complété par un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Les praticiens hospitaliers exerçant dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte sont rattachés à la commission statutaire régionale de la Réunion. »
Art. 2. - A la deuxième phrase de l'article 16 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé, les mots : « article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « article 226-13 du nouveau code pénal ».
Art. 3. - La deuxième phrase de l'article 17 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret no 90-347 du 28 mai 1990 modifié. »
Art. 4. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, P. Blémont