Article (sans numéro) JORFARTI000002034494
Art. 1er. - Le paragraphe III « Epreuves facultatives » de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mai 2001 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mai 2001
Publié le30 mai 2001
PublicationJORF n°124 du 30 mai 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUP0100771A
IdentifiantJORFTEXT000000588474
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1229 du 30 décembre 1994 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002034495
Art. 2. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, J.-C. Gazeau Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M. Agam-Ferrier
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Arrêté du 20 juillet 1994 · modifie