Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs, notamment son article 8 (2o) ;
Vu l'arrêté du 9 août 1982 relatif au concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs, modifié par l'arrêté du 2 mai 1989,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001529087
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 9 août 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le jury du concours dont les membres sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche est composé de la façon suivante :
« - un fonctionnaire de catégorie A désigné sur proposition du directeur général de l'administration, président ;
« - un fonctionnaire de catégorie A désigné sur proposition du directeur général de l'alimentation ;
« - deux contrôleurs généraux des services vétérinaires ;
« - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
« - deux professeurs des écoles nationales vétérinaires. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001832358
Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, C. Galliard de Lavernée Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, S. Fratacci
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