Article (sans numéro) JORFARTI000001712907
Art. 1er. - L'article 13 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 novembre 2001
Publié le13 novembre 2001
PublicationJORF n°263 du 13 novembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0100597A
IdentifiantJORFTEXT000000588751
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts, modifié notamment par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 28 juin 2000 et l'arrêté du 13 décembre 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 septembre 2001,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002426114
Art. 2. - Le directeur général des impôts et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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