Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement modifié (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1, L. 221-2, L. 223-2 à L. 223-8, L. 241-1 à L. 241-3 ;
Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 modifié fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-communautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 6 septembre 2001 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 11 juillet 2001 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
Arrête :
Art. 1er. - Après le point 5 de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé, il est ajouté un point 6 ainsi rédigé :
« 6. Des dérogations au point 2 a ci-dessus peuvent être accordées au cas par cas, après avis motivé du directeur des services vétérinaires, par la directrice générale de l'alimentation, en fonction des intérêts zootechniques à préserver. »
Art. 2. - Le a de l'article 18 de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Provenir de femelles donneuses satisfaisant aux conditions sanitaires fixées aux points 1 à 5 de l'article 8 ci-dessus. »
Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, C. Geslain-Lanéelle
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.