Le ministre de la défense,
Vu le décret no 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret no 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001141688
Art. 1er. - Après l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les autorités désignées à l'article 3 du décret du 24 octobre 2000 susvisé peuvent recevoir délégation des pouvoirs du ministre de la défense en ce qui concerne l'organisation des concours de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégories B et C dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
« Les actes de gestion pouvant faire l'objet d'une délégation en application de l'alinéa précédent sont les suivants :
« - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
« - l'examen des dossiers de candidature et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
« - la désignation des jurys ;
« - la nomination des jurys quand elle n'est pas prévue par arrêté ;
« - l'organisation et le déroulement des épreuves.
« L'arrêté d'ouverture de concours désigne l'autorité organisatrice. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001071291
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001838643
« A N N E X E
« LISTE DES CORPS CONCERNES PAR L'ARTICLE 3-1
DU PRESENT ARRETE
« Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
« Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
« Corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense.
« Corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense.
« Corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense.
« Corps des conducteurs d'automobile du ministère de la défense. »
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-M. Palagos
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