Article (sans numéro) JORFARTI000002431586
Art. 1er. - L'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juin 2001 abrogeant l'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er juin 2001
Publié le13 juin 2001
PublicationJORF n°135 du 13 juin 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI0120129A
IdentifiantJORFTEXT000000589403
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu la demande présentée par la société ICS France le 21 février 2001 ;
Vu le courrier de la société ICS France en date du 14 mars 2001 ;
Vu la décision no 2001-405 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 avril 2001 relative à l'abrogation de l'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001066972
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2001.
Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 février 1999 · abroge