Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mai 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« La valeur du point est fixée à 191,97 F au 1er janvier 2001. »
II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P.-L. Bras Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy