Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant des vacations horaires prévues à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est fixé à 7,62 Euro lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 15,24 Euro lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.
Art. 2. - Le président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.