Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 53 ;
Vu le décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;
Vu les résultats des élections organisées respectivement le 13 décembre 1999 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale, le 22 janvier 2001 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés de la police nationale, les 26, 27, 28 février et 1er mars 2001 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application, des corps de secrétaires, adjoints et agents administratifs, des agents des services techniques et des personnels des corps scientifiques de la police nationale, les 13 et 14 juin 2001 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, et le 14 juin 2001 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Art. 1er. - Les dix-huit sièges qui reviennent, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 95-658 du 9 mai 1995 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale institué auprès du directeur général de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 2. - Les quinze sièges des représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 185 du 11/08/2001 page 13044
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Art. 3. - Les trois sièges des représentants titulaires des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales ainsi qu'il suit :
SNIPAT/FGAF-UNSA : 2 sièges ;
Objectifs : 1 siège.
Art. 4. - A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
Art. 5. - Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Art. 6. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Daniel Vaillant