Journal officiel · Décret

Décret no 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mai 1999
Publié le10 juillet 2001
PublicationJORF n°158 du 10 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX0104962S
IdentifiantJORFTEXT000000589894
RéférenceDécret no 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 10 juillet 2001, NOR MESX0104962SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001647758

Par décision no 210412 du 30 juin 2000, le Conseil d'Etat a annulé le premier alinéa de l'article R. 11-2 inséré dans le code de la santé publique par le décret no 99-362 du 6 mai 1999.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°99-362 du 6 mai 1999 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000589894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).