Décret no 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juillet 1999
Publié le7 juillet 2001
PublicationJORF n°156 du 7 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX0104961S
IdentifiantJORFTEXT000000589982
RéférenceDécret no 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 juillet 2001, NOR MESX0104961SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002229242
Par décision no 212725 du 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée.