Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l'article 1er du décret no 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à 763 Euro pour le président et à 381 Euro pour le rapporteur général.
Art. 2. - Les rapporteurs de la commission perçoivent une indemnité fixée à 7,63 Euro par dossier présenté à la commission dans la limite de 250 dossiers par an.
Art. 3. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.