Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre

Article (sans numéro) JORFARTI000001453764

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« - décident la résiliation, pour un motif autre que de réforme, des engagements des militaires du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ; »

II. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« - prononcent, après avis d'un conseil d'enquête, les sanctions statutaires concernant les militaires du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite. La résiliation de l'engagement est prononcée sur avis conforme du conseil d'enquête ; »

Article (sans numéro) JORFARTI000001453765

Art. 2. - Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.