Journal officiel · Décret

Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 portant modification du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1998
Publié le12 juillet 2001
PublicationJORF n°160 du 12 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSX0104960S
IdentifiantJORFTEXT000000590595
RéférenceDécret no 98-1231 du 28 décembre 1998 portant modification du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 12 juillet 2001, NOR JUSX0104960SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002035243

Par décision no 205136 du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a annulé les articles 22 et 31 du décret no 98-1231 du 28 décembre 1998.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000590595, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).