Décret no 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret no 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 mars 2000
Publié le12 juillet 2001
PublicationJORF n°160 du 12 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSX0104964S
IdentifiantJORFTEXT000000590596
RéférenceDécret no 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret no 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 12 juillet 2001, NOR JUSX0104964SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001834511
Par décision no 220438 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-223 du 8 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il concerne les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et en tant, d'autre part, qu'il fixe sa date d'effet au 1er janvier 2000.