Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001841556
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 11 décembre 2000 susvisé, après l'alinéa : « q) Subventions aux études préalables aux travaux de mitigation des risques naturels », un alinéa ainsi rédigé : « r) Subventions pour les opérations financées, à partir du Fonds national de l'eau, section B : Fonds national de solidarité pour l'eau, pour des travaux d'assainissement et de soutien des débits des cours d'eau directement liés à la fin de l'activité minière dans les bassins miniers nord-lorrains ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001265226
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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