Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997, par le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 et par le décret no 2000-1012 du 17 octobre 2000 ;
Vu le décret no 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les propositions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Chapitre Ier Ingénieurs
Article (sans numéro) JORFARTI000002437917
Art. 1er. - Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont recrutés dans les spécialités suivantes :
- chimie analytique ;
- physique ;
- biologie.
Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité chimie analytique sont plus particulièrement chargés de mettre au point les méthodes d'essais physico-chimiques, d'exécuter les essais, études ou instructions relevant de leur spécialité qui leur sont confiés, de coordonner et d'animer les sections de chimie analytique des laboratoires des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité physique sont plus particulièrement chargés de mettre au point les méthodes d'essais physiques, d'exécuter les essais, études ou instructions relevant de leur spécialité qui leur sont confiés, de coordonner et d'animer les sections de physique des laboratoires des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité biologie sont plus particulièrement chargés de mettre au point les méthodes d'essais biologiques et microbiologiques, d'exécuter les essais, études ou instructions relevant de leur spécialité qui leur sont confiés, de coordonner et d'animer les sections de biologie et microbiologie des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002236790
Art. 2. - Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre des spécialités reprises à l'article précédent participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions dévolues aux laboratoires.
Chapitre II
Techniciens de laboratoire
Article (sans numéro) JORFARTI000002437918
Art. 3. - Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont recrutés dans les spécialités suivantes :
- chimie-physique ;
- biologie.
Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité chimie-physique sont chargés, au sein des laboratoires des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des fonctions définies par l'article 2 du décret du 26 mars 1996 susvisé.
Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité biologie sont chargés, au sein des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des fonctions définies par l'article 2 du décret du 26 mars 1996 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002236791
Art. 4. - Les techniciens recrutés au titre des spécialités reprises à l'article 3 ci-dessus participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions dévolues aux laboratoires.
Article (sans numéro) JORFARTI000001454058
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration :
La sous-directrice, M. Fejoz Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Colonna d'Istria La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration :
La sous-directrice, M. Fejoz
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