Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi no 96-314 du 12 avril 1996 et la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 53 ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par le décret no 95-947 du 25 août 1995 et le décret no 97-931 du 13 octobre 1997, notamment le 2o de son article 1er ;
Vu le décret no 96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles ;
Vu l'avis relatif à la cession au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles publié au Journal officiel de la République française le 20 avril 2001 ; La Commission des participations et des transferts entendue et son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 précitée (1),
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002037921
Art. 1er. - Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société française de production et de création audiovisuelles s'effectue par la cession à Domitie, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 400 414 272, constituée de Euromédia Télévision et de Bolloré Investissement, de 4 834 420 actions, représentant 100 % du capital et des droits de vote de la Société française de production et de création audiovisuelles, pour un prix total de 30 000 000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001457521
Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001649533
(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
Fait à Paris, le 8 octobre 2001.
Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA3