Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 avril 2002 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2002. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le23 avril 2002

Publié le2 mai 2002

PublicationJORF n°102 du 2 mai 2002

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORINTC0200206A

IdentifiantJORFTEXT000000591344

Référence

Arrêté du 23 avril 2002 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, JO du 2 mai 2002, NOR INTC0200206A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 97-647 du 31 mai 1997 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, et notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000001823317

Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées pour 2002.

Article 2 JORFARTI000001521275

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2002.

Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin

Textes cités liens · DILA2

Décret n°97-647 du 31 mai 1997 · application

Arrêté du 31 mai 1997 · modifie