Décret n° 2001-826 du 5 septembre 2001 fixant des équivalences dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

Article (sans numéro) JORFARTI000001454503

Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent sur l'ensemble du territoire métropolitain :

- aux coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail ainsi qu'aux sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante ;

- aux groupements professionnels agricoles et aux sociétés créées par les entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité :

- la collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux ;

- l'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires à l'agriculture et au monde rural ;

- la fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;

- aux groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.

Article (sans numéro) JORFARTI000002038072

Art. 2. - Pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de conducteur routier marchandises au moins 300 heures par an, la durée quotidienne du temps de travail effectif est égale, compte tenu des périodes d'inaction, à la durée de présence quotidienne du travail diminuée de quarante minutes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001066407

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.