Arrêté du 24 octobre 2001 portant déplafonnement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés

Article (sans numéro) JORFARTI000002236330

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000002435363

Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :

- chef de service : 180 % ;

- inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales et inspecteur des affaires sanitaires et sociales : 285 % ;

- secrétaire administratif de classe exceptionnelle : 265 % ;

- secrétaire administratif de classe supérieure : 240 % ;

- secrétaire administratif de classe normale à partir du 7e échelon : 265 %.

Article (sans numéro) JORFARTI000001721660

Art. 2. - L'arrêté du 9 novembre 2000 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001333086

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.